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Rapport annuel 2003

 

Table des matières

P
 

INTRODUCTION

   

PARTIE 1 : LE SERVICE DE MEDIATION POUR LES PENSIONS 

5
(PDF, 70,00 kB, 21 p.)  
   

Les activités du Service de médiation pour les Pensions et les moyens mis à sa disposition


7

Les activités 

7

Les protocoles d’accord 

7

Services publics fédéraux et parastataux sociaux 

8

Entreprises publiques 

8

Services de pensions relevant de la sphère de droit privé 

8

Information et communication 

9

Conférence de presse du 16 avril 2003 : présentation du Rapport annuel 2002 

9

Assemblée générale du Comité consultatif pour le Secteur des Pensions le 12 juin 2003 

9

Campagne d’information octobre-décembre 2003 

10

Mailing aux organisations de seniors 

11

Notoriété à l’étranger 

11

Le site web du Service de médiation pour les Pensions : www.mediateurpensions.be 

12

Conférences 

13

Relations extérieures 

13

La Commission permanente des médiateurs et ombudsmans (CPMO) 

13

Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF) 

17

Les moyens à disposition du Service de médiation pour les Pensions 

18

Les ressources humaines 

18

Les collaborateurs 

18

La formation 

18

Les moyens financiers 

19

Les moyens matériels 

20

CONCLUSION 

21
   

PARTIE 2 : ANALYSE DES DOSSIERS 

23
(PDF, 416,97 kB, 142 p.)
 
   

Données statistiques

25

Les plaintes – Chiffres généraux et tendances 

25

Nombre total de plaintes 

25

Moyenne mensuelle du nombre de plaintes 

26

Répartition des plaintes en fonction du rôle linguistique du plaignant 

26

Répartition des plaintes en fonction du sexe du plaignant 

27

Mode d’introduction des plaintes 

27

Domicile ou résidence des plaignants 

27

Objet de la plainte 

28

Recevabilité des plaintes 

29

Situation au 1er mars 2004 

29

Objet des plaintes recevables 

30

Fixation des droits à pension 

30

Paiement 

30

Bonne administration 

31

Services de pensions concernés 

31

Chiffres absolus 

32

Chiffres pondérés 

33

Le traitement des dossiers 

33

Dossiers clôturés 

33

La recevabilité des dossiers clôturés 

34

Fondement des plaintes recevables 

35

Résultat de la médiation pour les plaintes fondées 

36

Résultat général 

36

Les retombées pécuniaires 

37

Irrecevabilité 

28

Incompétence 

29

Durée de traitement des plaintes 

40

Durée moyenne de traitement des dossiers clôturés 

41

Dossiers en attente et en instruction 

42
   

Analyse des dossiers

44
   
Les services d’attribution de l’Office National des Pensions (ONP) 
45

Polyvalence de la date de la demande – Demande introduite dans le régime des travailleurs salariés dans les six mois suivant la notification de la décision dans le secteur public 


45

Instruction d’office – Fixation de la date de prise de cours de la pension de retraite – Bénéficiaires résidant à l’étranger – Distinction (il)licite ou discriminatoire 


47

Droit à la pension de survie – Moins d’un an de mariage – Exceptions – Décès causé par une maladie professionnelle 


50

Reconnaissance du statut de réfractaire – Révision de la pension en raison d’un fait nouveau – Pourcentage de réduction ramené de 25 % à 20 % – Date de prise de cours de la nouvelle décision 



52

Pensions ne pouvant être octroyées parce que leur montant n’atteint pas le seuil légal – Pensionnés ayant eu une carrière mixte doublement pénalisés 


54

Travailleur âgé qui entame une activité en tant que travailleur indépendant pour échapper au chômage et qui réintègre ses droits au bénéfice des allocations de chômage après arrêt de cette activité – Conséquences dans le calcul de la pension de retraite – Inégalité de traitement 



56

Contrôles des revenus d’activité professionnelle de 2002 pas encore terminés fin 2003 – Délai raisonnable dépassé 


58

Répercussion d’irrégularités durant la carrière sur le calcul de la pension – Cotisations de pension versées à tort par l’employeur au Fonds des pensions de survie – Refus de l’ONP d’accepter le transfert des cotisations – Pas de pension pour cette période 



59

Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) – Décès du demandeur pendant l’instruction avant d’avoir pu remplir la déclaration de ressources – Impossibilité matérielle – Octroi des arrérages en faveur du conjoint survivant 



62

GRAPA – Demande en révision déclarée irrecevable – Erreur de droit – Nouvelle décision avec effet à la date de la demande 


64

Pension minimum garanti et régime de temps de travail – Interprétation des données du compte individuel 


66

« E-government » – Transmission électronique et automatique des attestations de soins de santé – Retards dus à des difficultés techniques 


67

La pension des marins – Information erronée ou pour le moins confuse sur le site web et dans le Mémento 2002 de l’ONP 


69

Manque de système d’enregistrement du courrier rentrant – Lacune – Solution en vue 

70
   
Les services de paiement de l’Office National des Pensions (ONP) 
72

Paiement sur compte – Récupération de montants indus – Limitation du montant remboursable par les organismes financiers 


72

Indexations des pensions – Amélioration prévue dans l’information des pensionnés 

74

Gros arriérés en matière de Revenu garanti et de GRAPA versus petit indu en matière de pension d’indépendant – Rétention non justifiée de plus de 10.000 euros 


75

Exécution différée d’une décision – Mesures conservatoires sans justification suffisante – Primauté d’un droit personnel sur un droit dérivé – 11.000 euros d’arriérés retenus pour éviter un indu de moins de 200 euros 



77

Augmentation des montants minimums garantis pour travailleurs indépendants – Adaptation automatique erronée des pensions au détriment des pensionnés en cas de cumul entre une pension réduite et une pension non réduite dans le régime des travailleurs salariés – Erreur récurrente – Dépistage impossible de cas semblables 




78

Majoration du montant de la pension minimum en avril 2003 – Défaut d’adaptations 

80

Montant minimum garanti de pension à partir du 1er avril 2003 – Carrière mixte – Adaptation d’office 


81

Interruption des paiements – Capital d’une rente de vieillesse 

83

Pensionnée et « SDF » – Radiation d’office – Suspension du paiement de la pension pendant trois ans – Cercle vicieux 


85

Pension au taux de ménage réduite de la pension étrangère de l’épouse – Adaptations aux minima garantis et indexations limitées 


86

Paiement d’une pension de retraite par virement sur un compte étranger – Possibilités actuelles réduites 


88

Paiement d’avances sur pension de survie – Nouvelle pratique administrative pour les pensionnés qui séjournent hors de l’EEE 


90

Reconnaissance d’un droit à une pension de retraite de conjoint séparé – Liquidation simultanée d’une pension au taux de ménage payée sur un compte bancaire accessible aux deux époux – Responsabilité de l’Office envers le conjoint séparé 



93

Cotisations de solidarité – Trop de cotisations retenues lors de l’octroi du capital – Pas de remboursement spontané par l’ONP – Intérêts de plein droit lors d’un remboursement tardif – Mauvaise gestion 



94

Correction d’une erreur de paiement commise au détriment du pensionné – Application du délai de prescription quinquennal au lieu du délai de prescription décennal après le 30 septembre 2003 


97

Renonciation aux indemnités de maladie – Double récupération de la dette par la mutuelle, une première fois auprès de l’ONP et une seconde fois auprès du SCDF 


98

Réservation d’arriérés en compensation d’avances sur pension payées par un CPAS – Plainte irrecevable 

99

Saisie sur pension et GRAPA en cas d’obligation alimentaire 

100

Augmentation des pensions minimums au 1er avril2003 – Problème de communication avec les pensionnés dans des cas de cumul entre pensions de retraite et pensions de survie 


102
   
L’ Administration des Pensions (AP) 
105

Rôle des administrations communales dans l’introduction de la demande de pension – Différences sur ce point entre pensions du secteur public et pensions du secteur privé – (Quasi deux) années de pension définitivement perdues 



105

Langue de la correspondance avec le pensionné 

107

Plafonnement des pensions ecclésiastiques – Application non conforme aux dispositions de la loi du 5 août 1978 


109

« Charte » de l’assuré social – Décision entachée d’une erreur de droit ou matérielle due à l’Administration – Nouvelle décision – Droit inférieur à celui reconnu initialement – Effet pour le futur – Pas de récupération 



112

Prise en compte conditionnelle des services accomplis dans le secteur public en qualité de collaborateur scientifique – Pratiques divergentes selon le rôle linguistique 


115

Modification de la loi – Information dispensée aux pensionnés 

117

Reprise par l’AP de la gestion des pensions de Belgocontrol (ex-Régie des Voies aériennes) – Décision de pension erronée – Retard en matière de péréquation 


118

Indemnité de funérailles – Ayants droit prioritaires et autres – Paiement en faveur de la personne qui a supporté les frais funéraires 


119
   
L’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) 
121

Droit à pension anticipée sans réduction – Ouverture du droit à pension anticipée – Différence d’interprétation concernant les conditions de carrière entre l’INASTI et l’ONP 


121

Retard d’une décision de pension de retraite de travailleur indépendant – Examen incomplet du dossier – Date de prise de cours et fraction de carrière erronées 


123

Bénéficiaires domiciliés dans certaines communes à facilités linguistiques – (Im)possibilité d’obtenir une traduction de la décision de pension 


125
   
La Direction Pensions du Service Central des Dépenses Fixes (SCDF) 
129

Paiement d’arriérés de pension à la succession – Liquidation un an après le décès 

129

Problème d’accessibilité téléphonique du SCDF 

130
   
L’Office de Sécurité Sociale d’Outre-Mer, Biac, (Belgacom), la Société Nationale des Chemins de Fer Belges, les Caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants 

132

Comparaison entre deux droits à pension – Défaut de coordination entre services de pensions 

132
   

Nos propositions et suggestions de 1999 à 2002 inclus

135
   

Les services d’attribution de l’Office National des Pensions (ONP) 

135

Les services de paiement de l’Office National des Pensions (ONP) 

139

L’ Administration des Pensions (AP) 

144

L’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) 

146

Le Service Info-Pensions 

148

Le Service Central des Dépenses Fixes (SCDF) 

149

L’Office de Sécurité Sociale d’Outre-Mer (OSSOM) 

149
   

Plaintes à caractère général et demandes d’informations

151
   

Plaintes à caractère général 

151

Contenu des plaintes 

152

Quelques exemples 

152

Les conditions d’octroi et de calcul de la pension dans le régime des travailleurs salariés 

152

Les conditions d’octroi et de calcul de la pension dans le régime des fonctionnaires 

155

Les conditions d’octroi et de calcul de la pension dans le régime des travailleurs indépendants 

160

Conclusion 

160

Les besoins d’information 

161

Objet des demandes d’ informations 

161

Quelques exemples 

162

Conditions d’octroi et de calcul 

162

Modalités de paiement et ventilation du montant de la pension 

163

Estimation de la pension 

163

Autres réglementations 

163

Traitement par le Collège 

164

Conclusion 

165

PARTIE 3 : RECOMMANDATIONS

167
(PDF, 47,83 kB, 14 p.)  
   

Les recommandations 2003 

168

Les recommandations générales 

168

Les recommandations officielles 

173
   

Les recommandations 2002, 2001, 2000 et 1999 

175
   

PARTIE 4 : ANNEXES

183
(PDF, 136,71 kB, 41 p.)  
   

Annexe 1 – Arrêté d’instauration 

184

Annexe 2 – Règlement d’ordre intérieur 

192

Annexe 3 – Charte de l’assuré social 

200

Annexe 4 – Questions et réponses parlementaires 

211

Annexe 5 – Adresses 

212

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