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Pensions et corona - Trois tuyaux de l’Ombudsman

1) Soyez attentif lorsque vous avez demandé et obtenu une dispense de cotisations en tant que travailleur indépendant en raison d'une situation financière temporairement difficile due au corona. Gardez à l'esprit que cette période n'ouvre pas de droits à pension et n’est pas prise en compte non plus pour vérifier la condition de carrière dans le cadre d’une pension anticipée !

Un travailleur indépendant se trouvant dans une situation financière ou économique temporairement difficile se voit offrir la possibilité de demander une dispense de cotisations de sécurité sociale. Il est probable que de nombreux travailleurs indépendants recourront à cette option en raison de la crise du corona. Ce sera certainement le cas de travailleurs indépendants qui bénéficient d'un droit passerelle (l'allocation que l’indépendant reçoit parce que le gouvernement l’oblige à fermer son entreprise en tout ou en partie ou parce que, même si le gouvernement ne l’y a pas obligé, il a été contraint d'interrompre son activité pendant au moins 7 jours).

Ces travailleurs indépendants restent bien couverts en matière d'assurance maladie et de prestations familiales pendant la période où ils demandent la dispense de cotisations. Toutefois, ils n'ouvrent pas de droits à pension par la suite pour la période pendant laquelle ils bénéficient de la dispense de cotisations. La période pendant laquelle le travailleur indépendant a bénéficié d'une dispense de cotisations ne compte pas non plus pour vérifier les conditions de départ en pension anticipée.

En effet, pour prendre une pension anticipée, il faut prouver une carrière suffisamment longue : pour prendre une pension anticipée à 63 ans il faut prouver une carrière de 42 années, à 61 ans une carrière de 43 années et à 60 ans une carrière de 44 années. Une année de travail en tant que travailleur indépendant est prise en compte pour la condition de départ en pension anticipée à la condition d’avoir payé des cotisations (pleines et entières) de sécurité sociale pendant au moins deux trimestres de cette année (soit une demi-année). Ainsi, toute personne qui, par exemple, a demandé et obtenu une dispense de cotisations pour la période du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2020 en raison de difficultés financières temporaires suite à la crise du corona, perd une année dans le décompte des années nécessaires pour bénéficier d'une pension anticipée.

Le Médiateur pour les pensions reçoit régulièrement des plaintes de travailleurs indépendants qui ont par le passé demandé et obtenu une dispense de cotisations en raison de leur situation financière temporairement difficile. Des années plus tard, au moment où ils prennent leur pension, ils sont surpris de ne pas percevoir de pension pour cette période – et cela, même s'ils en ont été informés à l'époque par leur caisse d'assurances sociales. La surprise est d'autant plus grande lorsqu'ils découvrent que cette période ne compte pas non plus dans la vérification des conditions de carrière pour un départ en pension anticipée. Par conséquent, ils ne peuvent parfois prendre leur pension qu'un an, voire parfois quelques années, plus tard. De surcroît, un nombre très limité de ces travailleurs indépendants qui ont demandé et obtenu une dispense de cotisations en raison de leur situation financière temporairement difficile ne rentrent de ce fait même pas dans les conditions pour bénéficier de la pension minimum. En effet, cette période n’est pas comptabilisée pour la pension minimum, octroyée pour autant que la carrière atteigne au moins 30 années, en tant que travailleur indépendant ou salarié.

Tuyau n° 1 de l’Ombudsman pour les Pensions
L‘Ombudsman pour les pensions attire l’attention des travailleurs indépendants confrontés à une situation financière ou économique temporairement difficile sur l’existence d'autres possibilités que de demander une dispense de cotisations afin de pouvoir ouvrir des droits à pension ultérieurement : demander un report du paiement des cotisations d'un an ou demander le paiement provisoire de cotisations réduites lorsqu'ils peuvent démontrer une diminution du chiffre d'affaires. Si une dispense de cotisations a néanmoins été demandée et obtenue compte tenu de la situation financière temporairement difficile, l’Ombudsman pour les pensions rappelle que les cotisations peuvent encore être régularisées dans un délai de 5 ans : une prime de rachat doit être versée à cet effet.

Plus fondamentalement, l’Ombudsman pour les pensions s’interroge sur le mécanisme de solidarité de ce système et se demande si l’assurance pension ne doit pas être assimilée sur ce point à une assurance classique plutôt qu'à un système d'assurance sociale. En d'autres termes, seuls ceux qui paient des cotisations sont assurés, ainsi se pose la question de la sélection et de l'antisélection : les plus menacés - ceux qui se trouvent temporairement dans une situation financière difficile - ont la possibilité de s'exclure de l'assurance pension : ils n'ont pas l'argent pour payer les cotisations et donc "choisissent" de ne pas être assurés pour leur pension pendant cette période.

L’Ombudsman pour les pensions pose donc la question de savoir si une véritable assurance sociale n'est pas précisément une assurance où chacun est obligé de s'affilier et de payer des cotisations. Ceux qui ne peuvent vraiment pas payer leurs cotisations - et selon l’Ombudsman pour les pensions, cela doit faire l'objet d'une enquête approfondie - restent assurés en vertu du principe de solidarité.

Un salarié qui est temporairement au chômage en raison de la crise du corona continue de se créer des droits à pension pour la période de chômage temporaire et cela sur la base du salaire de l'année de carrière précédant le chômage temporaire. Il ne subit donc aucune perte sur le plan des droits à pension. La période de chômage temporaire est également prise en compte pour déterminer s'il dispose de suffisamment d'années pour prendre une pension anticipée.

Un travailleur indépendant qui a dû cesser temporairement son activité en raison de la crise du corona et qui connaît des difficultés financières temporaires se voit accorder un droit passerelle, mais il doit en principe continuer à payer les cotisations de sécurité sociale. Si le travailleur indépendant le demande et est autorisé à ne pas payer de cotisations, il ne se constitue pas de droits à pension. Cette période n'est pas non plus prise en compte pour déterminer s'il peut prendre une pension anticipée. Le Médiateur pour les pensions se demande si ces deux catégories de personnes ne sont pas dans une situation comparable et ne devraient donc pas être traitées sur un pied d'égalité. Il fonde notamment son questionnement sur un jugement du Tribunal du Travail de Huy du 10 décembre 2010, qui a estimé que l'exclusion de la possibilité de se créer des droits à pension dans le chef d'un travailleur indépendant se trouvant dans une situation financière ou économique temporairement difficile était comparable à celle d'un travailleur sans emploi. En effet, le Tribunal a jugé que même s’il y a un objectif légitime à cette différence de traitement, en l’occurrence notamment le budget de l'assurance pension des indépendants, le désavantage pour les indépendants est trop important par rapport à l'économie réalisée en faveur de l'assurance pension des indépendants. Le Tribunal a jugé en conséquence de la violation du principe d’égalité.

2) Vous avez 65 ans et plus, encore au travail sans avoir déjà pris votre pension et tombez malade plus de six mois en raison du corona, pensez à demander votre pension à temps !

Une étude de l'université de Hasselt et Maastricht a montré que de nombreux patients du corona éprouvent souvent pendant longtemps encore des douleurs (fatigue, pression sur la poitrine, douleurs musculaires) qui les empêchent de reprendre le travail. C'est pourquoi, sur la base de plaintes similaires déposées par le passé par des personnes de plus de 65 ans, malades de longue durée et ne bénéficiant pas d'une pension, le Médiateur des pensions attire l’attention sur ce qui suit.

Vous avez été atteint par le corona et êtes malade après l'âge légal de la pension (65 ans) en ayant renoncé à faire calculer vos droits à pension à l'âge de 65 ans parce que vous ne vouliez pas prendre votre pension afin de l’augmenter précisément : dans ce cas, faites attention ! Si vous avez 65 ans et plus, vous ne pouvez percevoir des indemnités de maladie que pendant 6 mois. Après cela, vous serez de toute façon obligé de prendre votre pension, si toutefois vous ne voulez pas être privé de prestations sociales.

Tuyau n° 2 de l’Ombudsman pour les Pensions :
L’Ombudsman pour les Pensions attire l’attention sur le fait qu’une pension de retraite de travailleur salarié ou indépendant prend cours au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui de la demande. Demandez donc votre pension à temps (dans le courant du sixième mois de maladie) dans l’hypothèse où vous avez 65 ans et plus en continuant de travailler sans avoir déjà demandé votre pension afin d’éviter de vous retrouver sans revenus de remplacement (pension ou indemnités de maladie).

3) Vous n’avez pas réceptionné votre fiche fiscale en raison de problèmes d’imprimerie liés au corona, appelez gratuitement le 1765 et obtenez ainsi votre fiche fiscale.

Il y a quelques années, le Médiateur pour les pensions a suggéré au service des pensions que, lorsqu'une situation particulière se présentait qui pourrait générer beaucoup d’appels téléphoniques, il devait immédiatement le signaler au moyen d'un message vocal sur la ligne 1765 du service des pensions. De la sorte, les pensionnés ne devraient pas rester longtemps accrochés au téléphone en attendant qu'un collaborateur puisse leur parler et leur expliquer le problème. En raison de la crise du corona, l'envoi des fiches fiscales papier à tous les pensionnés n'était pas possible car la distanciation sociale dans les imprimeries concernées ne pouvait être garantie. La limitation du nombre de formulaires à envoyer était une piste possible pour résoudre ce problème. En collaboration avec le Service public fédéral Finances, le service des pensions a décidé de n'envoyer les fiches fiscales sur papier qu'aux pensionnés qui avaient encore introduit une déclaration d'impôts sur papier. Le SFP est parti du postulat que les pensionnés qui avaient précédemment choisi de remplir leur déclaration d'impôts par voie numérique pourraient également consulter leurs formulaires fiscaux par voie numérique via "Mypension".

Le choix de passer au numérique sur le plan des fiches fiscales a donc été étendu parallèlement au dossier des pensions. Dans le même temps, le service des pensions a repris la suggestion du Médiateur pour les pensions selon laquelle, en cas de situation particulière, il prévoit de signaler le problème, et sa solution éventuelle, au plus grand nombre via un message vocal sur la ligne 1765 du service des pensions. Ce message signalait que toutes les fiches fiscales sur papier n'avaient pas pu être envoyées en raison de la crise du corona. Le menu des options de la ligne 1765 a été adapté. Via l'option 4, où l’intéressé introduit lui-même son numéro de registre national, sans avoir à attendre que quelqu'un soit en ligne, il obtient sa fiche fiscale sur papier. Il est important de souligner que l'administration fiscale a bien réceptionné toutes les informations figurant sur les fiches fiscales de tous les pensionnés de la part du SFP. La fiche fiscale est donc uniquement destinée à des fins de vérification.

Tuyau n° 3 de l’Ombudsman pour les Pensions
Vous n’avez pas réceptionné votre fiche fiscale en raison de problèmes d’imprimerie liés au corona, appelez gratuitement le 1765 et obtenez ainsi votre fiche fiscale.

Que peut faire l’Ombudsman pour les pensionnés dans le cadre de la crise du corona ? Quelques exemples :

* En janvier et février 2020 (c'est-à-dire juste avant le déclenchement de la crise du corona), un pensionné vivant à l'étranger cesse de percevoir sa pension de la sécurité sociale d'outre-mer de l'Office national de sécurité sociale. Dans le cadre des contrôles mis en place en vue d’éviter des paiements indus de pensions à des personnes décédées, l’intéressé avait réceptionné un certificat de vie à faire compléter par une autorité locale compétente (municipalité, ambassade, police,...) afin de prouver qu'il était toujours en vie. En raison de la crise du corona, l’intéressé était malheureusement resté bloqué dans un autre pays. Grâce à la médiation de l’Ombudsman, une photographie du pensionné avec sa carte d'identité et le journal du jour en main a été acceptée afin de rétablir provisoirement le paiement de la pension. Bien entendu, le certificat de vie exigé et dument complété par une autorité locale devra encore être ultérieurement envoyé, lorsque cela sera à nouveau possible, ce qu'il a fait.

* Il n’est pas possible en principe de cumuler une pension avec des indemnités de maladie. Un futur pensionné souhaite mettre un terme au bénéfice de ses indemnités de maladie afin d'obtenir sa pension de retraite. Pour ce faire, il doit remplir un document confirmant que ses indemnités de maladie ont pris fin auprès de sa mutuelle. Cette dernière se doit également de vérifier si le pensionné ne doit pas lui rembourser des indemnités en raison d’un éventuel cumul. Cependant, en raison des mesures liées au corona (quarantaine), ce futur pensionné n'a pas pu se rendre à sa mutuelle. Du fait de cette crise, le service des pensions a adopté une attitude conviviale et, dans ce cas, a directement contacté la mutuelle. Toutefois, comme la mutuelle n'a pas rapidement confirmé par écrit au service des pensions que les indemnités de maladie avaient été interrompues, et afin d'éviter que le pensionné ne se retrouve sans revenus, le Médiateur pour les Pensions est intervenu afin que sa pension de retraite soit immédiatement mise en paiement à titre provisoire. La confirmation écrite de la suppression des indemnités de maladie a été envoyée par la suite.

Le Ministre a pris un ensemble de mesures en vue d’éviter un impact négatif sur les pensions.

Enfin, le Médiateur pour les pensions attire également l'attention sur le fait que le Ministre des pensions a pris un certain nombre de mesures pour éviter un impact négatif sur les pensions dans le cadre de la lutte contre le corona.

Par exemple, les revenus professionnels acquis en raison de la participation à la lutte contre le virus du corona du 1er mars au 30 juin ne peuvent pas entraîner la réduction de la pension et, pendant cette période, la pension peut être cumulée avec certaines prestations sociales obtenues en raison du corona : par exemple, la pension peut être cumulée avec les allocations de chômage obtenues en raison du corona. Elle peut également être cumulée avec des indemnités de maladie et avec le droit passerelle découlant du corona. Les montants de ces prestations peuvent toutefois être limités dans certains cas.

La garantie de revenus pour les personnes âgées (la GRAPA, une allocation sociale d’aide pour les plus de 65 ans ayant une faible pension et des ressources financières limitées) ne prend pas en compte, pendant cette période, les revenus professionnels acquis dans le cadre de la lutte contre le virus du corona ou toute autre compensation de la perte de revenus ou de frais supplémentaires engendrés par le corona.

Comment contacter l’Ombudsman pour les Pensions ?

Pour toute plainte portant sur les pensions légales qui n’a pu être résolue par le service de pension concerné, il est possible de contacter l’Ombudsman pour les Pensions via l’adresse mail plainte@mediateurpensions.be , ou encore d’écrire au Service de médiation pour les pensions, WTC III, Bd Simon Bolivar 30 bte 5 à 1000 Bruxelles.


Le Médiateur pour les Pensions recherche un(e) collaborateur/trice pour des missions de front-office, secrétariat, knowledgemanagement et communication et un collaborateur/une collaboratrice francophone spécialiste de l'attribution et du calcul des pensions, avec une bonne connaissance de logiciels des services de pension.

Si vous êtes curieux de connaître le contenu concret de ces postes, regardez ici:

Appel candidat expert

Appel candidat secrétariat


Le virus corona a également des conséquences sur le fonctionnement du Service de médiation pour les des pensions.

Les rendez-vous sur place au bureau de Bruxelles et la permanence à Gand ne seront pas possibles pour l'instant.

Nous restons bien entendu disponibles les jours ouvrables et de 9h00 à 12h00 au +32 2 274 19 90.

Si vous avez des plaintes de deuxième ligne concernant le fonctionnement et les actions des services des pensions, merci de privilégier le courrier électronique soit via formulaire sur notre site, soit directement via email à l’adresse: plainte@mediateurpensions.be.

Vous pouvez également nous contacter par écrit, mais le traitement d'une lettre peut prendre un peu plus de temps.


Le nouveau rapport annuel 2019 est disponible. Il a été mis dans une nouvelle robe. Vous pouvez le feuilleter ci-dessous. Si vous souhaitez le lire en détail.


2020corona

Coronavirus : les médiateurs et ombudsmans toujours à votre service

Les médiateurs et ombudsmans belges rappellent qu'ils restent à votre écoute.

Notre pays, comme l’ensemble de l’Europe et au-delà, vit ces derniers temps une crise sanitaire de grande ampleur. Nos habitudes sont chamboulées, notre vie en est transformée depuis le confinement exigé mais ESSENTIEL par le Gouvernement fédéral !

Plus que jamais, comme toutes les autorités du pays et le corps médical, l’ensemble des médiateurs et ombudsmans vous invite à suivre scrupuleusement les mesures pour limiter la propagation du virus.

Afin de rester informés de l’évolution de la situation, nous vous invitons à consulter régulièrement le site www.info-coronavirus.be/fr. Si des questions subsistaient, vous pouvez joindre le 0800 14 689. Les lignes sont ouvertes la semaine entre 8h et 20h et le week-end entre 10h et 20h.

Les médiateurs et ombudsmans belges rappellent également que leurs services sont toujours à votre écoute. Bien que confinés et dans le contexte délicat que nous vivons, la vie se poursuit et les services publics veillent à rester disponibles.

Si vous rencontriez un problème ou en cas de contestation, faites appel au médiateur compétent. Pour trouver le médiateur qui pourra vous aider dans vos démarches, consultez le site .www.ombudsman.be.

Restez à la maison et sauvez des vies ! On compte sur vous !


lpr2020

2ème Newsletter "Pensioenrecht 2019-2020"

Dans la 2ème Newsletter (p. 15)de l'année académique 2019-2020 de la Leergang Pensioenen de la KUL, vous lirez comment, grâce à la médiation du Médiateur pour les Pensions, l'INASTI prend désormais en compte la carrière professionnelle réelle prouvée dans le calcul de la pension minimum en tant que travailleur indépendant au lieu de prendre en compte la carrière telle qu’elle résulte des règles de calcul.

Dans l'affaire traitée par le Médiateur pour les Pensions, la pension du travailleur indépendant est ainsi passée de 475,01 € à 959,99 € bruts par mois suite à cette nouvelle interprétation de la législation. L'intéressé a au final perçu plus de 3 000 € d'arriérés.


feuilleter dans le nouveau Rapport Annuel 2018


L'émission (radio vers 11.30) "On n'est pas des pigeons !" sur Vivacité, Rtbf a décidé de donner la paroles aux Ombudsmans. La plupart des collègues Ombudsmans y sont invités.

Le Médiateur pour les Pensions y est passé ce mardi 28 août 2018. Il y est repassé ce jeudi 4 octobre 2018. Il y repassera encore d’ici la fin de l’année.

A revoir sur Auvio:

 https://www.rtbf.be/auvio/emissions/detail_on-n-est-pas-des-pigeons?id=8792 


L'émission (radio vers 11.30) "On n'est pas des pigeons !" sur Vivacité, Rtbf a décidé de donner la paroles aux Ombudsmans. La plupart des collègues Ombudsmans y sont invités.

Le Médiateur pour les Pensions y est passé ce mardi 28 août 2018. Plusieurs autres passages sont prévus d'ici la fin de l'année.

JM

Voici le lien vers Auvio https://www.rtbf.be/auvio/emissions/detail_on-n-est-pas-des-pigeons?id=8792 (à partir de la minute 54)

Lisez ici le nouveau Rapport Annuel 2017


Présentation du Rapport Annuel 2017 le 7 mai 2018

JV2016

Appeler le 1765 de l’étranger : faites gaffe, cela pourrait vous coûter cher !?

Estimation de pension : illico presto ?

Pensions d’Outre-Mer, calculs et paiements d’Outre-Délais ?

GRAPA : Attestations pour tarifs sociaux et autres réductions : Automatisation dès la prise de cours !!

Lire le Rapport Annuel 2017
Lire la farde de presse

Le Médiateur pour les Pensions recherche un collaborateur francophone spécialiste des pensions du secteur public (h/f) pour embauche immédiate.

Voir ci-dessous le profil recherché et les conditions de participation.

Appel Aux Candidats

Les candidatures sont à introduire au plus tard le 16 mars 2018.


Les médiateurs belges et néerlandais réclament une solution pour la pension des travailleurs frontaliers

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De nombreux travailleurs frontaliers risquent de se retrouver pendant quelques années sans pension ni allocations. Ni la Belgique ni les Pays-Bas n’ont anticipé le problème. Le Médiateur fédéral, son collègue des pensions et le médiateur des Pays-Bas réclament une solution rapide.

Ce vendredi matin, le Médiateur fédéral, son collègue des pensions et le médiateur des Pays-Bas ont tiré la sonnette d’alarme en commission des Affaires sociales du Parlement Benelux. Ils alertent ensemble leur parlement et leur gouvernement.

Vide juridique

A 65 ans, les frontaliers belges qui ont travaillé aux Pays-Bas et se sont ensuite retrouvés au chômage ne peuvent plus bénéficier d’allocations sociales en Belgique. Mais ils ne peuvent pas encore toucher leur pension versée par les Pays-Bas. Là-bas, l’âge du départ à la retraite a été porté à 66 ans à partir de 2018 et 67 ans dès 2022.

Ces travailleurs frontaliers risquent donc de se retrouver dans un vide juridique, sans pension ni allocations sociales pendant deux ans.

Manque de précaution

Les médiateurs belges et néerlandais pointent ensemble un manque de précaution des deux pays, pourtant bien conscients de la situation : "Ni la Belgique ni les Pays-Bas n’ont anticipé le problème et aucune mesure n’a encore été prise. Les frontaliers concernés voient le problème arriver mais ils ne peuvent réagir tant qu’ils ne reçoivent aucune décision. Ils se trouvent dans une impasse."

Entrave à la libre circulation des personnes

Les frontaliers ont été encouragés, par leur gouvernement respectif et par les programmes européens, à travailler de l’autre côté de la frontière. Ce vide juridique constitue une entrave à la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne.

Solutions possibles

La Belgique et les Pays-Bas doivent se concerter pour aboutir rapidement à une solution.

En Belgique, une piste serait d’accorder des allocations aux frontaliers jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge légal de la pension à l’étranger. Une proposition de loi a été introduite en ce sens au parlement en juillet dernier. Aux Pays-Bas, une allocation de transition pourrait combler le vide.

A terme, il est primordial de prévoir une coordination des règles au niveau européen pour que les travailleurs frontaliers conservent leurs droits sociaux.

Plus d’infos :
86.781 Belges travaillent de l’autre côté de la frontière (source INAMI, 2016) :
- 32.260 aux Pays-Bas
- 7.551 en France
- 40.859 aux Luxembourg
- 6.111 en Allemagne

Présentation du rapport annuel du Service de médiation pour les Pensions en Commission des affaires sociales de la Chambre

comsoc

Le rapport annuel a été présenté par le Collègue des médiateurs pour les Pensions le 13 juin 2017 en Commission des affaires sociales de la Chambre.

Vous pouvez consulter le texte intégral sur ce lien.


Le Présentation du Rapport Annuel 2016 et la remise au Ministre


Lisez ici le nouveau Rapport Annuel 2016


Présentation du Rapport Annuel 2016 le 7 avril 2017

JV2016

Certains pensionnés peuvent encore se constituer des droits à pension après la prise de cours de leur première pension, alors que ce n’est pas possible pour d’autres pensionnés. L’Ombudsman pour les Pensions recommande de lever toute discrimination ayant trait à la constitution de droits à pension.

(Re-)Mise en paiement de la pension au sortir de la prison

Calcul de la cotisation de solidarité

Le top 3 des plaintes les plus fréquentes en 2016

20-tième anniversaire du texte de base créant le Service de médiation

Lire le farde de presse
Lire le Rapport Annuel 2016
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