Vous pouvez consulter et sauvegarder le rapport annuel 2000 par partie, sauf la partie 2. La partie 2 peut être consultée et sauvegardée par chapitre.

Rapport annuel 2000

Table des matières

partie 1 – Le Service de médiation pour les Pensions

(PDF - 551 kB - 27 p.)

DOMAINE DE COMPETENCES ET CRITERES DE RECEVABILITE

Compétence

Les Services de pensions

Les Services fédéraux de pensions dans la sphère publique

Les organismes relevant de la sphère du droit privé

Le Service Info-Pensions

L’activité et le fonctionnement des services de pensions

Pensions légales

La fixation des droits des pensionnés et des futurs

pensionnés à charge d'un régime légal de pension

Le paiement et les montants des prestations

Matières et autorités administratives à l'égard desquelles les Médiateurs pour les Pensions
ne sont pas compétents

La recevabilité

Cas dans lesquels les Médiateurs doivent refuser d'examiner une plainte

La plainte est manifestement non fondée

Le plaignant n'a manifestement entrepris aucune démarche à l'égard de l'(des) administration(s) des pensions pour obtenir satisfaction

La réclamation est en soi identique à une réclamation déjà rejetée par les membres du Service de médiation et ne contient pas de faits nouveaux

Suspension de l'instruction d'une plainte

Cas dans lesquels les Médiateurs peuvent refuser d'examiner une plainte

L'identité du plaignant n'est pas connue

La plainte porte sur des faits qui se sont produits plus d'un an avant l'introduction de la plainte

LES ACTIVITES ET LES MOYENS DU SERVICE DE MEDIATION PENSIONS

Activités

L'amélioration du fonctionnement du Service de médiation pour les Pensions

Complément au règlement d'ordre intérieur

Les protocoles d'accord

Plan de communication

Conférence de presse du 10 mai 2000 : présentation du premier rapport annuel

Assemblée générale du Comité consultatif pour le secteur des Pensions du 8 juin 2000

Campagne d'information octobre-novembre 2000

Mailing aux organisations de seniors

Conférences

Relations extérieures

La Commission Permanente des Médiateurs et Ombudsmans (CPMO)

Le congrès européen des ombudsmans : "A la recherche de critères pour le travail de l'ombudsman : les principes généraux de bonne administration, de gestion consciencieuse et d'équité"

L' Institut International des Ombudsmans (IIO)

Accueil d'une délégation du “Petitions-ausschuss des Deutschen Bundestages”

Le Colloque “La Médiation publique”

Les moyens du Service de médiation

Les ressources humaines

Les collaborateurs

La formation

Les moyens financiers

Les moyens matériels

Conclusion

Conclusions

partie 2 – Analyse des dossiers

DONNEES STATISTIQUES

(PDF - 1,95 MB - 16 p.)

Les plaintes – Chiffres généraux et tendances

Nombre total

Evolution mensuelle du nombre des plaintes

Evolution mensuelle du nombre moyen des plaintes

Répartition des plaintes en fonction de la langue du plaignant

Répartition des plaintes en fonction du sexe

Mode d'introduction

Objet de la plainte

Recevabilité des plaintes

Situation au 1er mars 2001

Evolution de la recevabilité dans le temps

Objet des plaintes recevables

Fixation des droits à la pension

Paiement

Bonne administration

Services de pensions concernés

Chiffres absolus

Chiffres pondérés

Le traitement des dossiers

Dossiers clôturés

Fondement des plaintes recevables

Résultat de la médiation pour les plaintes recevables

Irrecevabilité

Incompétence

Durée de traitement

Durée moyenne de traitement des dossiers clôturés

Dossiers en attente et en instruction

ANALYSE DES DOSSIERS

(PDF - 1,59 MB - 89 p.)

Les services d'attribution de l'Office National des Pensions (ONP)

Unité de carrière – Cascade de décisions définitives tardives – Absence de décision provisoire et de paiement d'avances

Cotisations de régularisation pour période d'études – Impossibilité de rembourser des cotisations de régularisation qui n'octroient pas de prestation en matière de pension

Personnel enseignant temporaire – Situation juridique incertaine en matière de sécurité sociale avant 1969 – Pas de droit à pension

Revenu garanti aux personnes âgées – Instruction d’office – Révision avec effet rétroactif

Devoir d’information – Initiative des services de pensions

Motivation des décisions de pension – Manque de motivation dans l’absence de prise en compte dans la carrière professionnelle de certaines périodes d’activité mentionnées par le pensionné dans sa demande de pension

Travailleurs frontaliers et saisonniers – Droit interne – Qualité du service en baisse

Information dispensée par le pensionné – Prépension conventionnelle – Régime semblable pour les frontaliers en France

Cumul de pensions de retraite et de survie – Limitation du montant de la pension de survie – Réglementation européenne dans l’hypothèse où deux ou plusieurs pays doivent appliquer une réduction

Paiement à l’étranger – Différence entre belges et non-belges – Conventions internationales, Règlements européens et accords de réciprocité

Pécule de vacances – Exception à la règle – Absence de réponse à un courrier

Suivi donné aux propositions et suggestions formulées dans le Rapport annuel 1999

Les services de paiement de l'Office National des Pensions (ONP)

Interruption du paiement – 1

Interruption du paiement – 2

Interruption du paiement – 3

Interruption des paiements – Conclusion générale

Majoration des montants minima de pension et du revenu garanti aux personnes âgées au 1er juillet 2000 – Adaptation d’office du paiement

Séparation de fait – Décision provisoire – Taux de ménage diminué d’une pension personnelle du conjoint

Réduction des droits à la pension belge suite à l’octroi d’une pension étrangère – Récupération sans base légale

La pension du mois du décès – Paiement au conjoint survivant – « Vivre avec » versus « habiter avec »

Arriérés après décès – Demande obligatoire – Défaut d'information

Délais de prescription – 6 mois ou 5 ans

Revenu garanti pour les personnes âgées – Modification de la loi – Adaptation d’office

Rente de vieillesse – Pas de paiement suite à l'application du principe de l'unité de carrière

Pécule de vacances– Limitation au montant de la pension du mois de mai - Exception

Allocations complémentaires pour handicapés et allocations pour l’aide d’une tierce personne – Octroi par le Service des allocations pour handicapés du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement; paiement par l’Office national des Pensions – Délais de prescription en cas de paiements indus

Suivi donné aux propositions et suggestions formulées dans le Rapport annuel 1999

L' Administration des Pensions (AP)

Pensions de secrétaires et receveurs communaux ou de CPAS en position d’attente – Calcul particulier appliqué par l’AP – Révision sur demande

Activité professionnelle après mise en pension – Limites autorisées – Limites autorisées majorées pour enfant à charge – Notion d’enfant à charge

Exercice d’une activité professionnelle après départ en pension – Information incomplète dispensée au pensionné

Le maximum absolu dans le secteur public – Conséquence de la péréquation

Information dispensée au pensionné

Le maximum absolu dans le secteur public – Etablissements d’utilité publique – L’influence des pensions extralégales sur les pensions légales

La Charte de l’assuré social – Délais en matière de décision et délais en matière de paiement – Possibilité ou impossibilité de compenser des délais

Demande en révision de la pension octroyée – Accusé de réception

Pension minimum garanti dans le secteur public – Obligation d’épuiser tous les autres droits à pension

Pension minimum garanti dans le secteur public – Octroi sur demande – Désavantage possible

Pension d’orphelin – Perte du droit aux allocations familiales – Paiements indus au tuteur d’enfants majeurs

Conséquences d’anomalies pendant la carrière sur la fixation de la pension

Nomination définitive sous réserve – Jurisprudence constante de la Cour des Comptes

Loi du 5 août 1968 – Transfert de cotisations vers le régime des travailleurs salariés – Unité de carrière

Estimation effectuée par l’AP pour le Service Info-Pensions – Discordance avec la décision définitive

Droits à pension après divorce – Décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d’assurances – Législation obsolète – Discrimination

Suivi donné aux propositions et suggestions formulées dans le Rapport annuel 1999

L'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI)

Réforme des pensions – Régime transitoire pour les femmes– Réduction pour anticipation

Pension de retraite : examen d’office – Pension de survie : examen d’office et sur demande – Polyvalence – Règles différentes entre travailleurs salariés et indépendants

Carrière mixte –Pension inconditionnelle – Paiement d’office – Paiement d’intérêts de retard

Pension anticipée – Conditions de carrière – Application des Règlements européens 1408/71 et 574/72

La Direction Pensions du Service Central des Dépenses Fixes (SCDF)

Date de paiement – Suivi du Rapport annuel 1999

Certificat de vie pour des pensionnés du secteur public qui résident en Belgique – Amélioration de la procédure existante

Certificat de vie – Certificat de vie mensuel en cas de saisie sur pension – Information lacunaire dispensée au pensionné

Pécule de vacances – Pécule complémentaire pour les titulaires d’un minimum garanti de pension – Reprise des pensions de la Régie de Voies aériennes par l’AP et le SCDF

L'Office de Sécurité Sociale d'Outre Mer (OSSOM), Belgacom, la Société
Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB), les Caisses d'assurances
sociales pour travailleurs indépendants

Service militaire – Assimilation possible dans le régime des travailleurs salariés, dans le régime des travailleurs indépendants et dans le secteur public – Pas de valorisation dans le régime de la sécurité sociale d’Outre-Mer ni dans celui des pensions coloniales à charge du Trésor public.

Généralités

Correspondance – 1

Correspondance – 2

LES PLAINTES A CARACTERE GENERAL ET LES DEMANDES D'INFORMATION

(PDF - 274 kB - 13 p.)

Plaintes à caractère général

Contenu des plaintes

Quelques exemples

Les conditions d'octroi et de calcul de la pension dans le régime des travailleurs indépendants

Les conditions d'octroi et de calcul de la pension dans le régime des travailleurs salariés

Les conditions d'octroi et de calcul de la pension dans le régime des fonctionnaires

Les activités professionnelles

Les retenues sur pension

Conclusion

Les besoins d'information

Objet des demandes d' informations

Quelques exemples

Conditions d'octroi et de calcul

Modalités de paiement et composition du montant de la
pension

Estimation de la pension

Autres réglementations

Traitement par le Collège

Conclusion et recommandation

Conclusions

partie 3 – Recommandations

(PDF - 183 kB - 8 p.)

Les recommandations 2000

Les recommandations 1999

partie 4 – Annexes

(PDF - 485 kB - 23 p.)

Annexe 1 - Arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Annexe 2 - Règlement d'ordre intérieur du Collège des médiateurs pour les Pensions

Annexe 3 - Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social

Annexe 4 - Adresses utiles et permanences des administrations de pensions

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